Régularisation fiscale volontaire prévue dans le PLF 2026 : Les députés apportent des allégements

Le nouveau dispositif «exceptionnel» de régularisation fiscale volontaire prévu à travers le projet de loi de Finances pour l’année prochaine (PLF 2026) a fait l’objet d’un amendement validé par la Commission des finances et du budget de l’Assemblée populaire nationale (APN), allégeant ainsi de 10 à 8% le niveau de l’imposition unique libératoire exigée des contribuables concernés.

R. Akli

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C’est en effet ce que nous avons appris hier auprès de sources proches de ladite commission, qui nous ont ainsi affirmé que cet amendement a d’emblée été approuvé aux fins de permettre surtout d’élargir et de faciliter davantage l’adhésion des commerçants et autres opérateurs concernés à cette nouvelle démarche exceptionnelle de mise en conformité fiscale volontaire, assimilée par d’aucuns à une forme «d’amnistie fiscale». Visant à la fois à encourager l’insertion d’activités informelles dans les circuits économiques officiels et à favoriser ainsi l’élargissement de l’assiette fiscale pour accroître les ressources budgétaires de l’État, ce nouveau dispositif est introduit, faut-il le préciser, à travers l’article 89 du PLF 2026, qui sera soumis aujourd’hui, dans l’après-midi, aux votes des membres de l’APN. Devant être -vraisemblablement- approuvé sans encombres par les parlementaires, ce dispositif pourra dès lors entrer en vigueur dès le 1er janvier prochain et s’étaler jusqu’au 31 décembre 2026, selon «la date limite de déclaration» fixée à travers les dispositions du PLF. Celles-ci prévoient en ce sens que cette nouvelle initiative de régularisation fiscale sera ouverte à toute personne physique ou morale (entités économiques et commerciales ou simples particuliers), résidentes en Algérie et «en situation irrégulière vis-à-vis de l’administration fiscale». Pour y adhérer, les commerçants, opérateurs et autres contribuables visés seront tenus de suivre une procédure simplifiée de souscription d’une déclaration à déposer auprès du directeur des impôts de la wilaya concernée, dans laquelle il est indiqué le montant sur la base duquel sera appliqué une imposition unique libératoire, «sans application de sanctions fiscales». Proposée initialement au taux de 10% par le gouvernement, cette taxe libératoire devra ainsi être abaissée de 2%, suite à l’amendement apporté par la Commission des finances et du budget de l’APN, dans le but de favoriser au mieux le succès de ce nouveau dispositif, dont les modalités précises d’application devront être précisées ultérieurement par voie réglementaire, tel qu’indiqué dans le texte du PLF. Ce dernier exclut toutefois, d’ores et déjà, toute poursuite à engager «au titre des sommes déclarées», tout en précisant à travers l’exposé des motifs accompagnant cette nouvelle mesure, que l’institution de ce nouveau dispositif vise à permettre, à titre exceptionnel, aux personnes en situation irrégulière à l’égard de leurs obligations fiscales, de se mettre «spontanément» en conformité vis-à-vis de l’administration des impôts. Aussi, est-il indiqué, l’objectif ciblé est à la fois «de rétablir la conformité fiscale des personnes concernées» et de contribuer ainsi à «l’élargissement de l’assiette fiscale» à travers cette nouvelle démarche, présentée ainsi comme étant «une solution adaptée aux situations d’irrégularités fiscales dans lesquelles se trouvent certaines personnes physiques et morales, résultant, notamment, de défaillances en matière déclarative». Une nouvelle possibilité ouverte, en somme, aux commerçants et opérateurs et autres qui ne déclarent pas ou qui sous-déclarent au fisc, «de rentrer dans les rangs, car de telles situations ne peuvent de toute façon pas durer», tel qu’expliqué par le ministre des Finances dans ses réponses aux députés lors des débats à l’APN sur le projet de loi de Finances.

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