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August 12, 2024 | 5 months ago
Changement d’activité pour les bateaux de plaisance, en pêche artisanale : dépôt des dossiers, ouvert aux professionnels
Le ministère de la Pêche et des Produits halieutiques a annoncé, hier, l’ouverture d’une procédure exceptionnelle, permettant aux professionnels de la pêche, de changer l’activité de leurs bateaux de plaisance, en activité de pêche artisanale.
Dans un communiqué, le ministère a invité les professionnels intéressés, à se rapprocher des directions de la Pêche et de l’Aquaculture, pour déposer leurs dossiers, à condition de remplir un certain nombre de critères.
Il est exigé, que la longueur du bateau de plaisance, concerné par la demande, soit égale ou supérieure à 4,80 mètres, et ne dépasse pas 7 mètres, et qu’il réponde aux normes de sécurité et de sûreté maritimes.
Le propriétaire du bateau doit également être titulaire, d’un certificat de compétence en pêche maritime, ou d’un diplôme équivalent, être membre de la Chambre wilayale de la pêche et de l’aquaculture, et disposer d’une autorisation, pour l’utilisation des sites d’amarrage, ou être propriétaire d’une ancre fixe, dans un port de pêche.
Quant au dossier de demande de changement exceptionnel d’activité, il doit inclure, un document prouvant la longueur du bateau, une copie du certificat de compétence maritime, ou d’un diplôme équivalent, ainsi que d’une copie du livret de navigation, en cours de validité.
Le dossier doit également contenir, un document prouvant que le bateau répond aux normes de sécurité maritime en vigueur, une carte d’adhésion à la Chambre wilayale de la pêche et de l’aquaculture, ainsi qu’une carte de circulation du bateau, pour une durée d’au moins 24 mois avant la date de la demande de changement d’activité, sans obligation qu’elle soit continue.
Le dossier doit être accompagné, selon le communiqué, d’un certificat prouvant l’autorisation d’utiliser les sites d’amarrage, conformément aux dispositions de l’arrêté du 13 décembre 2021, qui fixe les conditions d’octroi de l’autorisation, d’utiliser les sites d’amarrage ou un certificat d’ancre fixe dans un port de pêche, ainsi qu’une copie de l’engagement de changement exceptionnel, comprenant la signature de la personne concernée, accompagnée de la mention «lu et approuvé».
Ce changement intervient, «en application de la directive ministérielle du 28 juillet 2024, qui fixe les conditions et modalités de changement d’activité des bateaux de plaisance, appartenant aux professionnels de la pêche maritime, en activité de pêche artisanale (petite pêche), à titre exceptionnel», indique la même source.
August 12, 2024 | 
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