October 16, 2021 | 8 months ago

Projet de loi de Finances 2022 : les principales mesures

Outre la réduction du taux de l’Impôt sur le revenu global (IRG), d’une moyenne de 40% afin d’améliorer le pouvoir d’achat des Algériens, le projet de loi de Finances 2022 prévoit plusieurs changements, entre exonérations, nouvelles taxes et abattements.

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Le texte prévoit en outre un nouveau tour de vis pour les importations de marchandises destinées à la revente en l’état avec l’institution d’un précompte au taux de 2%, acquitté en douanes dans les mêmes conditions que la TVA et dont le produit est affecté au budget de l‘Etat.


« Ce précompte, qui constitue une avance sur impôt, vise à garantir un meilleur suivi du circuit de commercialisation des marchandises importées, pour mieux appréhender la matière imposable », explique-t-on dans l’exposé des motifs.


Le projet de Loi de finances 2002 propose d’instituer par ailleurs une amnistie fiscale de fait pour ceux qui exercent des activités informelles et qui consentiraient à se reconvertir dans le circuit légal à condition qu’ils se présentent pour s’identifier auprès des services fiscaux au plus tard le 31 décembre 2022.


« Cette disposition d’inclusion fiscale, faisant partie des recommandations des assises nationales sur la fiscalité, organisées au titre de l’année 2020, vise principalement la migration vers le secteur formel, des contribuables exerçant dans l‘informel. L’accomplissement de cette formalité d‘identification spontanée, qui affranchie les contribuables concernés de toutes poursuites par les services fiscaux, pour ce qui concerne leurs situations antérieures à cette date, doit intervenir avant toutes actions de contrôle des services fiscaux », lit-on dans l’exposé des motifs de l’article 114.


A noter aussi ces nouvelles taxes instituées par les articles 163 et 164 : une taxe de 10 dinars sur chaque kilogramme importé de poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques, et un taux de 30% de droit de douanes sur le ciment de forage.


Cette dernière mesure vise à rendre le prix du ciment de forage « prohibitif à l’importation » et décourager certaines compagnies de services opérant en Algérie qui continuent à importer ce produit alors que « la production nationale dispose actuellement d’une capacité de production (…) qui couvre largement les besoins du marché national en la matière, permettant en sus d‘entrevoir des opportunités d‘exportation à court terme ».


De nouvelles taxes pour le tabac, le sucre soumis à la TVA


Le projet de Loi de finances 2022 propose de taxer deux produits pour des raisons de santé publique : il s’agit du tabac et des sucres. Les articles 116 et 118 prévoient de nouvelles charges fiscales pour les produits tabagiques. Il s’agit d’une taxe forfaitaire libératoire, au taux de 5 % et prélevée par les producteurs à la sortie usine et l’augmentation de 5 dinars de la taxe additionnelle des produits tabagiques qui passe de 32 à 37 dinars.


Le gouvernement explique cette mesure par le fait que la pression fiscale sur les tabacs en Algérie n’est pas très élevée (entre 43 et 54 % en fonction des prix des cigarettes, contre 65 à 87 % pour certains pays d‘Amérique du Nord et d‘Europe).


Cette augmentation vise le double objectif de réduire la consommation de cigarettes et d’assurer des recettes supplémentaires pour le budget de l‘Etat (6 milliards de dinars attendus).


Le texte propose dans son article 94 de nouveaux champs d’application de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à taux réduit, maintenue à 9%.


Il s’agit des opérations de construction de locaux à usage d‘habitation, de leur viabilisation et de leur vente, la fourniture de leau potable destinée aux ménages, les opérations de vente de sucre brut et de sucre blanc et les billets d‘entrée aux salles de cinéma.


Les sucres étaient totalement exonérés de cette taxe. Leur imposition répond à un souci de santé publique, étant donné que « la prise en charge des maladies causées par la consommation de ce produit pèse lourdement sur le budget de l‘Etat », lit-on dans l’exposé des motifs.


Pour les spectacles cinématographiques, il s’agit d’un passage du taux normal à un taux réduit, une mesure qui devrait « se traduire par une maîtrise des coûts et rendre l’accès aux salles de cinéma possible au plus grand nombre du public ».


Du nouveau aussi pour la taxation en douane des marchandises importées par des voyageurs ou envoyées par la poste. Les marchandises neuves destinées à l’exercice d‘une activité professionnelle n’impliquant pas la commercialisation en l’état sont exonérées du contrôle du commerce extérieur et des changes à hauteur de la contrevaleur de 100.000 DA, dispose l’article 135. Ce dédouanement entraîne une taxation forfaitaire au taux de 75% de la valeur de la marchandise.


Lorsque la valeur dépasse le seuil de franchise prévu par l‘article 213/i du code des douanes à hauteur de la contrevaleur de 200.000 DA, le taux forfaitaire appliqué se situe entre 50% et 160%.


La même fourchette est appliquée pour les marchandises destinées à un usage personnel ou familial et dépourvues de tout caractère commercial lorsque leur valeur dépasse le même seuil de franchise.

October 14, 2021 | algeria-logo