Foncier agricole : ce qu’il faut savoir sur les modalités de cession

«Elle s’inscrit, au contraire, dans un processus juridique et organisationnel structuré, porteur d’une nouvelle approche fondée sur la transparence, la sécurisation des transactions et la protection de l’investissement agricole. Cette clarification intervient dans le prolongement des orientations stratégiques fixées par le président de la République, Abdelmadjid Tebboune, qui a insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de finaliser le dossier de l’assainissement du foncier agricole, de récupérer les terres non exploitées et de les réorienter vers des porteurs de projets réellement engagés dans la production», précise l’ONTA

Selon les dernières données sectorielles, cette démarche a déjà permis la récupération de dizaines de milliers d’hectares de terres agricoles inexploitées, ainsi que la résiliation de nombreux contrats de concession pour non-respect des engagements, traduisant une volonté affirmée de moralisation et de rationalisation de la gestion foncière. Dans ce contexte, l’Office relève que la procédure de cession débute par le dépôt d’une demande par le concessionnaire auprès de la direction de wilaya, en y mentionnant l’identité du bénéficiaire ainsi que le montant proposé pour la transaction.

Il procède de ce fait à la vérification de la situation juridique de la parcelle concernée, en s’assurant de l’absence de contentieux ou de manquements contractuels. Dans le cas des exploitations agricoles collectives, les autres membres sont formellement notifiés afin de leur permettre d’exercer leur droit de préemption. Ce mécanisme juridique vise à préserver la stabilité de l’exploitation et à garantir une continuité cohérente de l’activité. À défaut d’exercice de ce droit, la procédure se poursuit conformément au cadre légal en vigueur.

Pour les exploitations individuelles, la cession est instruite directement au profit du bénéficiaire désigné, dans le respect des dispositions réglementaires applicables. Le processus inclut également une expertise de terrain, suivie de la saisine du wali territorialement compétent en vue d’obtenir l’accord légal, conformément aux dispositions de l’article 22 du décret exécutif 10-326, étape déterminante conférant à l’opération sa validité juridique. Une fois l’accord obtenu, les deux parties sont convoquées pour vérification du règlement de la redevance annuelle liée au droit de concession, ainsi que du respect des conditions d’éligibilité, notamment l’absence de statut de fonctionnaire du bénéficiaire.

Une seconde constatation sur site est ensuite effectuée afin de garantir la conformité de la situation réelle aux données administratives et techniques, consolidant ainsi les principes de transparence et de sécurité juridique. La phase finale prévoit la désignation d’un notaire pour la formalisation de l’acte de cession, suivie de la signature du cahier des charges avec le nouveau bénéficiaire.

Le dossier est ensuite transmis aux services des Domaines en vue de l’établissement d’un nouveau contrat de concession couvrant la période restante. Cette démarche vise à consolider un cadre foncier agricole rigoureux, propice à un investissement durable et productif, en cohérence avec les objectifs de sécurité alimentaire et de souveraineté économique du pays.